Conditions générales de vente

1.Les parties

Le terme « Prestataire » désigne la société Ts-Services, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé 10 rue de Duclus – 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro SIRET 893 960 773 00024.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes conditions générales de vente (« CGV »).

2.Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client.

Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans la commande validée par le Client. Les Services sont fournis à distance.

En cas de contradiction entre les dispositions de la commande et les présentes CGV, les dispositions de la commande prévaudront.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’ont aucune incidence sur les commandes en cours.

3.Conclusion du contrat

Sauf convention contraire, le contrat est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de validation de la commande par le Client, ou par le règlement d’un acompte ou de la totalité de la prestation.

Aucun changement ni aucune modification du contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et ne courent qu’à partir du moment où le Client a fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

4.Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation et tous moyens utiles à la réalisation des Services
• Fournir les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires, dans des formats exploitables
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis
• Régler dans les délais les sommes dues au Prestataire
• Avant chaque intervention, réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection de ses données, programmes et fichiers informatiques
• Être seul responsable des lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de propriété intellectuelle, de mentions légales, de protection des données personnelles et de droit de la consommation

5.Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat.

Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet.

Lorsqu’une prestation est encadrée par une enveloppe de temps ou un périmètre annoncé, le Prestataire s’arrête et présente ce qui a été trouvé plutôt que de poursuivre sans accord : aucun supplément ne démarre de lui-même.

6.Prix

Les prix des Services sont exprimés et payables en euros.

Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), aucune TVA n’est facturée : le montant affiché est celui que le Client règle.

Les prix présentés sur le site comme « prix de lancement » sont susceptibles d’évolution. Le prix facturé est celui de la commande validée par le Prestataire.

7.Conditions de paiement

La validation de la commande s’accompagne du paiement d’un acompte lorsque celui-ci est indiqué. Le versement de l’acompte conditionne la mise en œuvre des Services.

Le paiement du solde doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

8.Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fait courir des pénalités de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client est également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services.

9.Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies et technologies appartenant au Prestataire et utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent sa propriété exclusive.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client demeurent sa propriété entière et exclusive tant que les factures ne sont pas entièrement acquittées. Après encaissement, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement à sa demande, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe.

10.Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la commande. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services sans son accord préalable et écrit.

Les conclusions d’un pré-diagnostic sont rendues avec leur niveau de certitude et ne constituent pas un engagement de résultat sur la cause d’une panne.

11.Responsabilités

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un défaut des Services ou de la violation du contrat.

En aucun cas le Prestataire ne sera tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment le coût de l’obtention de services de substitution, les pertes de bénéfices ou de données, ou les périodes d’immobilisation.

En cas de manquement du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, le Client devra lui en faire part dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement.

12.Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

La partie touchée par un événement de force majeure en avise l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.

13.Confidentialité

Chaque partie s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.

Chaque partie s’engage à ne communiquer ces informations qu’aux seuls collaborateurs amenés à en connaître, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

14.Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Prestataire, agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées, dispose de la qualité de sous-traitant. À ce titre, il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de ces données.

15.Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services. Dans ce cas, il demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

Le traitement des échanges par un modèle d’intelligence artificielle relève de cette faculté : il est décrit dans la politique de confidentialité.

16.Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du contrat est la loi française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

En cas de différend, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend. À défaut, le litige sera soumis au tribunal territorialement compétent.

Le contrat est rédigé en langue française. Une traduction peut être fournie à titre d’information ; en cas de contradiction, seule la version française fait foi.